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Tag : « durée »

Quelle est la durée d’une proposition de consommateur ?

Règle générale, une proposition de consommateur dure 60 mois, soit 5 ans. Pourquoi une durée de 60 mois ? Le paragraphe 66.12(5) de La Loi sur la faillite et l’insolvabilité limite la durée d’une proposition de consommateur à 5 ans. De ce fait, la majorité des propositions de consommateur se calculent selon cette durée. Peu de […]