Proposition-Consommateur.ca - Toutes les réponses à vos questions sur la proposition de consommateur au Québec !

Auteur : Proposition-Consommateur.ca

Quel est le minimum de dettes pour déposer une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est un processus légal qui est géré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est une option intéressante à considérer avant le dépôt d’une faillite. Le SAI vous aidera à élaborer la proposition qui vous conviendra le mieux. Cette proposition sera soit une offre visant à prolonger le délai de remboursement de vos […]

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur permet de réduire l’ensemble des dettes que vous devez à vos créanciers et de répartir vos paiements mensuels sur plusieurs années (jusqu’à 5 ans). Dettes qui peuvent être incluses dans votre proposition de consommateur La majorité des dettes peuvent être incluses dans votre proposition de consommateur. Afin d’en être certain, voici les […]

Quelle est la durée d’une proposition de consommateur ?

Règle générale, une proposition de consommateur dure 60 mois, soit 5 ans. Pourquoi une durée de 60 mois ? Le paragraphe 66.12(5) de La Loi sur la faillite et l’insolvabilité limite la durée d’une proposition de consommateur à 5 ans. De ce fait, la majorité des propositions de consommateur se calculent selon cette durée. Peu de […]

Le déroulement d’une proposition de consommateur

Comment se déroule une proposition de consommateur? Quelles sont les étapes et les durées de celles-ci? Voilà plusieurs bonnes questions sur la proposition de consommateur qui méritent des réponses claires. Étape 1 : Consultation avec un syndic de faillite La première étape c’est la rencontre avec un syndic de faillite qui analysera sans frais votre […]

La proposition de consommateur et la cote de crédit : quoi savoir?

Que vous déclarez faillite ou que vous déposez une proposition de consommateur, votre cote de crédit sera négativement affectée. Voici les différentes cotes de crédit possibles : R0 : Trop nouveau pour coter; approuvé mais non-utilisé. R1 : Paie (ou a payé) dans les 30 jours de la date d’échéance ou pas plus d’un paiement […]

Puis-je conserver ma maison et ma voiture si je dépose une proposition de consommateur?

Absolument. Beaucoup de personnes se demandent quels sont les biens qu’ils pourront conserver dans le cadre d’une proposition de consommateur. La réponse est bien simple : tous vos biens. En effet, contrairement à la faillite personnelle, la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens étant donné que la proposition est une entente […]

Qu’arrive-t-il si ma proposition de consommateur est refusée?

Bien que la majorité des propositions de consommateur soient acceptées par les créanciers, il arrive dans certains cas que la proposition soit refusée par une majorité. Dans ce cas, trois options se présentent à vous. Votre syndic de faillite devrait pouvoir vous guider vers la meilleure option selon votre situation. Toutefois, la décision demeure toujours la […]