Proposition-Consommateur.ca - Toutes les réponses à vos questions sur la proposition de consommateur au Québec !

Quel est le minimum de dettes pour déposer une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est un processus légal qui est géré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est une option intéressante à considérer avant le dépôt d’une faillite. Le SAI vous aidera à élaborer la proposition qui vous conviendra le mieux. Cette proposition sera soit une offre visant à prolonger le délai de remboursement de vos dettes, soit une offre de verser aux créanciers un pourcentage de ce que vous leur devez ou une combinaison des deux.

L’aspect le plus pratique d’une proposition de consommateur est qu’elle réduira votre taux d’intérêt à 0% et vous ne devrez effectuer qu’un seul paiement mensuel à votre syndic, qui distribuera les paiements à vos créanciers. Il est important de noter que l’échéance d’une proposition de consommateur ne peur dépasser cinq ans. Étant donné que de nombreuses options de règlement de vos dettes sont à votre disposition, il est toujours conseillé de demander à un syndic autorisé en insolvabilité à savoir si une proposition de consommateur vous convient.

Quel est le minimum de dettes non-garanties pour être admissible à une proposition de consommateur ?

D’une manière générale, vous devez avoir des dettes non-garanties d’un minimum de 1000 $ pour être admissible à une proposition de consommateur et d’un maximum de 250 000 $. Si vous et votre conjoint souhaitez déposer une proposition de consommateur ensemble, le montant minimum est le même, mais le montant maximum des dettes non-garanties double à 500 000 $.

Les dettes non-garanties sont les cartes de crédit, les marges de crédit, les dettes d’impôts, etc. Les dettes garanties sont les prêts hypothécaires, les prêts auto et autres prêts offrant un bien en garantie.

Si vous avez pour moins de 5 000 $ de dettes non-garanties, il est généralement recommandé d’opter pour une autre option que la proposition de consommateur de manière à ne pas affecter votre crédit. Si vous avez des doutes en ce que à trait à votre prochaine démarche, contactez un syndic autorisé en insolvabilité et il vous expliquera les meilleures options qui vous sont offertes selon votre situation particulière.

Quel est le processus d’une proposition de consommateur ?

1) Votre syndic déposera avant tout la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), ce qui vous permettra d’arrêter de verser des paiements directement à vos créanciers non-garantis. Toute action en justice qui a été prise contre vous par vos créanciers sera arrêtée à ce stade.

2) Le syndic soumettra la proposition à vos créanciers, qui comprendra un rapport sur votre situation personnelle et financière.

3) Les créanciers acceptent ou rejettent la proposition. Ils ont 45 jours pour le faire et peuvent demander une assemblée des créanciers pour en discuter. Si la proposition est acceptée, vous commencerez à effectuer des paiements à votre syndic et vous devrez assister à deux séances de consultation financière. Si la proposition est rejetée, vous pouvez choisir d’apporter des modifications à votre proposition ou commencer à envisager d’autres options.

Bien qu’une proposition de consommateur affecte votre crédit moins qu’une faillite, elle apparaitra tout de même dans votre dossier de crédit et votre capacité à recevoir et utiliser du crédit sera affectée. Ce n’est qu’après un certain temps, après la durée de votre proposition, que votre cote de crédit sera restaurée.

Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations sur la proposition de consommateur.

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