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Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur permet de réduire l’ensemble des dettes que vous devez à vos créanciers et de répartir vos paiements mensuels sur plusieurs années (jusqu’à 5 ans).

Dettes qui peuvent être incluses dans votre proposition de consommateur

La majorité des dettes peuvent être incluses dans votre proposition de consommateur. Afin d’en être certain, voici les types de dettes qui peuvent faire partie d’une proposition de consommateur :

  • Toutes dettes non-garanties :
    • Cartes de crédit
    • Prêts personnels ou marges de crédit
    • Dettes envers des agences de recouvrement
    • Prêts sur salaire
    • Dettes envers Revenu Québec ou à l’Agence de Revenu du Canada
  • Dette d’étude (seulement si l’étudiant a terminé ses études au moins 7 ans avant de déposer la proposition de consommateur)
  • Dettes relatives à l’impôt (avec pénalités et/ou intérêts)

Dettes qui ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur

  • Dette qui découle d’une pénalité imposée par un tribunal, telle qu’une amende
  • Dettes garanties :
    • Prêt hypothécaire
    • Prêt auto (à noter que dans certains cas le prêt auto peut être inclus dans la proposition)
  • Dette découlant d’actes criminels
  • Dette qui résulte d’une pension alimentaire impayée

En tant que conseillers en réorganisation financière et syndics autorisés en insolvabilité, nous sommes dédiés à vous procurer toute l’information nécessaire afin de trouver la meilleure solution à vos problèmes financiers.

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