Proposition-Consommateur.ca - Toutes les réponses à vos questions sur la proposition de consommateur au Québec !

Puis-je conserver ma maison et ma voiture si je dépose une proposition de consommateur?

Absolument.

Beaucoup de personnes se demandent quels sont les biens qu’ils pourront conserver dans le cadre d’une proposition de consommateur. La réponse est bien simple : tous vos biens.

En effet, contrairement à la faillite personnelle, la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens étant donné que la proposition est une entente de remboursement.

Les dettes touchées par la proposition de consommateur sont les dettes non-garanties comme les cartes de crédit, les prêts personnels, les marges de crédit, les impôts impayés, etc. Les dettes garanties comme votre hypothèque et votre prêt auto ne sont pas touchées par une proposition de consommateur. Cela veut dire que vous devez continuer à les payer.

Si vous souhaitez remettre votre maison ou votre voiture à votre institution financière, vous en avez le droit, mais rien ne vous y oblige dans le cadre d’une proposition de consommateur.

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