Proposition-Consommateur.ca - Toutes les réponses à vos questions sur la proposition de consommateur au Québec !

Un seul paiement abordable !

La proposition de consommateur vous permet d’offrir un remboursement partiel de vos dettes (excluant votre hypothèque) à vos créanciers. Le remboursement se fait généralement par paiements mensuels pendant une durée maximale de 60 mois.

Les principaux avantages de la proposition de consommateur sont de :

  • réduire le montant de vos dettes
  • faire un seul paiement abordable au syndic
  • geler les intérêts (0%)
  • faire cesser le harcèlement de vos créanciers

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Quel est le minimum de dettes pour déposer une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est un processus légal qui est géré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est une option intéressante à considérer avant le dépôt d’une faillite. Le SAI vous aidera à élaborer la proposition qui vous conviendra le mieux. Cette proposition sera soit une offre visant à prolonger le délai de remboursement de vos dettes, soit une offre de verser aux créanciers un pourcentage de ce que vous leur devez ou une combinaison des deux.

L’aspect le plus pratique d’une proposition de consommateur est qu’elle réduira votre taux d’intérêt à 0% et vous ne devrez effectuer qu’un seul paiement mensuel à votre syndic, qui distribuera les paiements à vos créanciers. Il est important de noter que l’échéance d’une proposition de consommateur ne peur dépasser cinq ans. Étant donné que de nombreuses options de règlement de vos dettes sont à votre disposition, il est toujours conseillé de demander à un syndic autorisé en insolvabilité à savoir si une proposition de consommateur vous convient.

Quel est le minimum de dettes non-garanties pour être admissible à une proposition de consommateur ?

D’une manière générale, vous devez avoir des dettes non-garanties d’un minimum de 1000 $ pour être admissible à une proposition de consommateur et d’un maximum de 250 000 $. Si vous et votre conjoint souhaitez déposer une proposition de consommateur ensemble, le montant minimum est le même, mais le montant maximum des dettes non-garanties double à 500 000 $.

Les dettes non-garanties sont les cartes de crédit, les marges de crédit, les dettes d’impôts, etc. Les dettes garanties sont les prêts hypothécaires, les prêts auto et autres prêts offrant un bien en garantie.

Si vous avez pour moins de 5 000 $ de dettes non-garanties, il est généralement recommandé d’opter pour une autre option que la proposition de consommateur de manière à ne pas affecter votre crédit. Si vous avez des doutes en ce que à trait à votre prochaine démarche, contactez un syndic autorisé en insolvabilité et il vous expliquera les meilleures options qui vous sont offertes selon votre situation particulière.

Quel est le processus d’une proposition de consommateur ?

1) Votre syndic déposera avant tout la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), ce qui vous permettra d’arrêter de verser des paiements directement à vos créanciers non-garantis. Toute action en justice qui a été prise contre vous par vos créanciers sera arrêtée à ce stade.

2) Le syndic soumettra la proposition à vos créanciers, qui comprendra un rapport sur votre situation personnelle et financière.

3) Les créanciers acceptent ou rejettent la proposition. Ils ont 45 jours pour le faire et peuvent demander une assemblée des créanciers pour en discuter. Si la proposition est acceptée, vous commencerez à effectuer des paiements à votre syndic et vous devrez assister à deux séances de consultation financière. Si la proposition est rejetée, vous pouvez choisir d’apporter des modifications à votre proposition ou commencer à envisager d’autres options.

Bien qu’une proposition de consommateur affecte votre crédit moins qu’une faillite, elle apparaitra tout de même dans votre dossier de crédit et votre capacité à recevoir et utiliser du crédit sera affectée. Ce n’est qu’après un certain temps, après la durée de votre proposition, que votre cote de crédit sera restaurée.

Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations sur la proposition de consommateur.

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur permet de réduire l’ensemble des dettes que vous devez à vos créanciers et de répartir vos paiements mensuels sur plusieurs années (jusqu’à 5 ans).

Dettes qui peuvent être incluses dans votre proposition de consommateur

La majorité des dettes peuvent être incluses dans votre proposition de consommateur. Afin d’en être certain, voici les types de dettes qui peuvent faire partie d’une proposition de consommateur :

  • Toutes dettes non-garanties :
    • Cartes de crédit
    • Prêts personnels ou marges de crédit
    • Dettes envers des agences de recouvrement
    • Prêts sur salaire
    • Dettes envers Revenu Québec ou à l’Agence de Revenu du Canada
  • Dette d’étude (seulement si l’étudiant a terminé ses études au moins 7 ans avant de déposer la proposition de consommateur)
  • Dettes relatives à l’impôt (avec pénalités et/ou intérêts)

Dettes qui ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur

  • Dette qui découle d’une pénalité imposée par un tribunal, telle qu’une amende
  • Dettes garanties :
    • Prêt hypothécaire
    • Prêt auto (à noter que dans certains cas le prêt auto peut être inclus dans la proposition)
  • Dette découlant d’actes criminels
  • Dette qui résulte d’une pension alimentaire impayée

En tant que conseillers en réorganisation financière et syndics autorisés en insolvabilité, nous sommes dédiés à vous procurer toute l’information nécessaire afin de trouver la meilleure solution à vos problèmes financiers.

Quelle est la durée d’une proposition de consommateur ?

Règle générale, une proposition de consommateur dure 60 mois, soit 5 ans.

Pourquoi une durée de 60 mois ?

Le paragraphe 66.12(5) de La Loi sur la faillite et l’insolvabilité limite la durée d’une proposition de consommateur à 5 ans. De ce fait, la majorité des propositions de consommateur se calculent selon cette durée.

Peu de propositions sont de moindre durée sont déposées au Québec et au Canada. La raison principale est que si un consommateur est en mesure d’effectuer un remboursement de 500$ par mois (par exemple) pendant 3 ans, pourquoi ne pourrait-il pas faire ce paiement pendant 5 ans et ainsi maximiser le remboursement pour les créanciers ?

Il arrive à l’occasion que des propositions de consommateur de moindre durée soient acceptées par les créanciers pour des raisons particulières. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir une opinion selon votre situation particulière.

Le déroulement d’une proposition de consommateur

Comment se déroule une proposition de consommateur? Quelles sont les étapes et les durées de celles-ci? Voilà plusieurs bonnes questions sur la proposition de consommateur qui méritent des réponses claires.

Étape 1 : Consultation avec un syndic de faillite

La première étape c’est la rencontre avec un syndic de faillite qui analysera sans frais votre situation. Il vous écoutera et étudiera votre situation avec vous. Il regardera votre budget et vos dettes afin de bien comprendre la nature de vos difficultés financières. Si vous êtes insolvable et que la proposition de consommateur est appropriée à votre situation, vous passerez à la prochaine étape.

Étape 2 : Rédaction de la proposition de consommateur

La deuxième étape est cruciale. C’est à ce moment que votre syndic rédigera les détails de votre proposition. Ces détails incluent la durée de la proposition ainsi que le montant des paiements mensuels. La proposition doit être rédigée pour être favorable à tous. Bien entendu, celle-ci doit aussi respecter votre capacité de payer.

Étape 3 : Soumission de la proposition

La troisième étape consiste à envoyer une copie de la proposition de consommateur à tous vos créanciers. Ceux-ci recevront les détails de la proposition ainsi que le bilan de votre situation actuelle (la liste de vos actifs, de vos dettes ainsi que votre budget). Ces informations leur permettront d’analyser votre offre.

Étape 4 : Vote

Une fois la proposition de consommateur soumise à vos créanciers, ces derniers ont jusqu’à 45 jours pour se prononcer en faveur (ou contre) celle-ci. Si plus de la moitié de vos créanciers (pondérés selon la proportion de la dette qu’ils détiennent) votent en faveur de la proposition alors celle-ci est considérée comme acceptée.

Étape 5 : Exécution de la proposition

La cinquième étape consiste en vos paiements mensuels au syndic pour la durée de la période convenue dans la proposition. Faites attention à ne pas manquer de paiements car cela pourrait mettre en danger votre proposition!

Étape 6 : Complétion de la proposition

Une fois tous vos paiements et obligations complétés, votre proposition est terminée. Vous recevrez un certificat de conformité de votre syndic qui viendra en testifier. À ce moment, vous serez libre de toutes dettes libérables.

Voilà le déroulement d’une proposition de consommateur en six étapes!

La proposition de consommateur et la cote de crédit : quoi savoir?

Que vous déclarez faillite ou que vous déposez une proposition de consommateur, votre cote de crédit sera négativement affectée.

Voici les différentes cotes de crédit possibles :

  • R0 : Trop nouveau pour coter; approuvé mais non-utilisé.
  • R1 : Paie (ou a payé) dans les 30 jours de la date d’échéance ou pas plus d’un paiement en retard.
  • R2 : Paie (ou a payé) à plus de 30 jours de la date d’échéance; mais pas plus de 60 jours ou de deux paiements en retard.
  • R3 : Paie (ou a payé) à plus de 60 jours de la date d’échéance; mais pas plus de 90 jours de retard.
  • R4 : Paie (ou a payé) à plus de 90 jours de la date d’échéance; mais pas plus de 120 jours ou de quatre paiements de retard.
  • R5 : Paie (ou a payé) à plus de 120 jours ou plus de quatre paiements en retard; mais pas encore coté R9.
  • R7 : Fait des paiements réguliers en vertu d’une ordonnance de consolidation, d’un crédit ou d’une entente semblable.
  • R8 : Reprise de possession.
  • R9 : Mauvaise créance, en recouvrement ou disparu.

Dans le cas d’une faillite personnelle, votre cote de crédit sera de R9 et restera à votre dossier pendant une période de 7 ans.

Dans le cas d’une proposition de consommateur, votre cote de crédit sera de R7 pendant la durée de votre proposition et jusqu’à 3 ans après votre libération. Cela veut dire que pour une proposition de consommateur d’une durée de 5 ans, votre cote de crédit sera de R7 pendant 8 ans.

Êtes-vous inquiet de l’impact d’une proposition de consommateur sur votre dossier de crédit?

Savez-vous quel est l’état actuel de votre dossier de crédit? Si vous avez de la difficulté à faire vos paiements à temps, il est fort probable que votre cote de crédit soit déjà affectée. La proposition de consommateur vous permettra de prendre un nouveau départ et d’ensuite reconstruire votre dossier de crédit.

Pourrai-je avoir du crédit pendant/après ma proposition de consommateur?

Rien ne vous empêche de demander du crédit pendant et après votre proposition de consommateur. Toutefois, rien n’oblige un prêteur à vous donner du crédit. C’est à vous de prouver que vous serez capable d’honorer vos obligations. Cela étant dit, il n’est pas rare de voir des gens obtenir du crédit pendant leur proposition, notamment vers la fin et après celle-ci.

Puis-je conserver ma maison et ma voiture si je dépose une proposition de consommateur?

Absolument.

Beaucoup de personnes se demandent quels sont les biens qu’ils pourront conserver dans le cadre d’une proposition de consommateur. La réponse est bien simple : tous vos biens.

En effet, contrairement à la faillite personnelle, la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens étant donné que la proposition est une entente de remboursement.

Les dettes touchées par la proposition de consommateur sont les dettes non-garanties comme les cartes de crédit, les prêts personnels, les marges de crédit, les impôts impayés, etc. Les dettes garanties comme votre hypothèque et votre prêt auto ne sont pas touchées par une proposition de consommateur. Cela veut dire que vous devez continuer à les payer.

Si vous souhaitez remettre votre maison ou votre voiture à votre institution financière, vous en avez le droit, mais rien ne vous y oblige dans le cadre d’une proposition de consommateur.

Qu’arrive-t-il si ma proposition de consommateur est refusée?

Bien que la majorité des propositions de consommateur soient acceptées par les créanciers, il arrive dans certains cas que la proposition soit refusée par une majorité.

Dans ce cas, trois options se présentent à vous. Votre syndic de faillite devrait pouvoir vous guider vers la meilleure option selon votre situation. Toutefois, la décision demeure toujours la votre.

Option #1 : Modifier la proposition de consommateur

En soumettant une proposition de consommateur modifiée (aussi appelée « proposition amendée »), vos créanciers auront à nouveau 45 jours pour voter sur la nouvelle proposition.

La proposition amendée se doit d’être plus favorable que la précédente afin que celle-ci ait des chances d’être acceptée. Souvent, il s’agit d’augmenter le remboursement aux créanciers ou de réduire les délais de temps.

Option #2 : Déclarer faillite

Si votre proposition de consommateur est refusée, vous avez toujours l’option de déclarer faillite, ce qui éliminera toutes vos dettes libérables.

Vos créanciers peuvent s’opposer à votre faillite, mais ceux-ci devront se présenter devant les tribunaux pour plaider leur cause. C’est très rare de voir des créanciers s’opposer à une faillite et quand c’est le cas, c’est souvent en raison de fraude dans le dossier.

La faillite étant la solution ultime, c’est souvent le recours préféré des gens ayant vu leur proposition de consommateur refusée. Toutefois, ce n’est peut-être pas la meilleure option pour vous selon votre situation et la nature de vos dettes.

Option #3 : Abandonner les procédures

Dans les faits, rien ne vous oblige à continuer vos procédures. Vous pouvez choisir de retourner à faire vos paiements comme auparavant et espérer que votre situation s’améliore.

Souvent, cette option n’est pas favorable au consommateur, surtout si celui-ci est littéralement pris à la gorge par ses dettes.

Peu importe, il vaut toujours mieux consulter un (ou plusieurs) syndics qui pourront vous conseiller selon votre situation particulière.